{"product_id":"abus-des-biens-sociaux-dans-lespace-ohada-9786208476403","title":"Abus des biens sociaux dans l'espace OHADA","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Mwinyi Assumani\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Universitaires Europeennes\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Universitaires Europeennes\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'�tude de l'abus des biens sociaux r�v�le un paradoxe en RDC. Bien que reconnu par le droit OHADA, cette infraction reste sans peine pr�cise . Ce vide oblige les juges � recourir � d'autres incriminations, comme l'abus de confiance alors qu'une telle pratique d�tourne l'esprit du droit uniforme. Elle cr�e aussi une ins�curit� juridique et fragilise la confiance dans les affaires. Deux constats �mergent: l'existence de l'infraction et l'absence de peines. Ce d�ficit normatif affaiblit la cr�dibilit� de la RDC au sein de l'OHADA. Cependant, le l�gislateur doit intervenir pour d�terminer les peines, comme l'impose la Constitution et le droit OHADA. En attendant cette intervention l�gislative, une jurisprudence coh�rente peut limiter les incertitudes. Et donc seule l'alliance entre r�forme l�gislative et jurisprudence garantira une r�pression cr�dible.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46437636538519,"sku":"9786208476403","price":4235.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786208476403.webp?v=1769104818","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/abus-des-biens-sociaux-dans-lespace-ohada-9786208476403","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}