{"product_id":"annuaire-des-engagements-internationaux-ayant-fait-lobjet-dune-loi-dautorisation-sous-la-ve-republique-9782343162379","title":"Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Jamot Didier\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eAu cours de la Ve R�publique, pr�s de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les ann�es 1960, seulement 22% des lois vot�s par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que d�sormais 40% des lois visent un tel objectif. Par cons�quent, le nombre de normes internationales int�gr�es au droit interne est consid�rable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative: tout engagement international r�guli�rement ratifi� et publi� s'impose au l�gislateur. Aucune loi ne peut ainsi lui �tre contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des mati�res juridiques, plus aucune activit� humaine n'�chappe aux droits et obligations pr�vus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index th�matiques et par pays signataire.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47889399906455,"sku":"9782343162379","price":3754.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343162379.webp?v=1781176288","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/annuaire-des-engagements-internationaux-ayant-fait-lobjet-dune-loi-dautorisation-sous-la-ve-republique-9782343162379","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}