{"product_id":"contribution-a-letude-de-la-penalisation-du-droit-fiscal-9782343229799","title":"Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Girondeau Lolita\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: Economics - General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa p�nalisation du droit fiscal est un ph�nom�ne au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son r�gime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions p�nales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour europ�enne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union europ�enne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'�tat, la Cour de cassation, le l�gislateur et la doctrine. Le processus est constitu� d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en d�limiter les contours, face notamment � l'�volution des formes de sanction en mati�re fiscale. De cette qualification juridique d�coule l'application des principes de droit p�nal de fond et de forme. La p�nalisation du droit fiscal a eu pour cons�quences d'accro�tre les garanties du contribuable. Mais la p�nalisation du r�gime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est conc�d�e dans l'application des principes fondamentaux du droit p�nal. Elle r�sulte d'une tension constante entre la volont� de pr�server un syst�me de r�pression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47779814670487,"sku":"9782343229799","price":3998.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343229799.webp?v=1778039655","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/contribution-a-letude-de-la-penalisation-du-droit-fiscal-9782343229799","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}