{"product_id":"dispositions-relatives-aux-avis-de-revendication-de-prescription-o-en-sommes-nous-9786202758062","title":"Dispositions relatives aux avis de revendication de prescription, où en sommes-nous ?","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Ahmed Aboul Kassem\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDepuis leur introduction dans les contrats de construction, les dispositions relatives aux d�lais de prescription des r�clamations ont suscit� la controverse entre les parties. L'application de cette disposition entre en conflit avec des doctrines bien �tablies et a conduit � un conflit apparent dans ce domaine du droit des contrats. Pourtant, en raison de la pr�f�rence des employeurs pour son inclusion dans leurs contrats de construction, cette disposition est encore largement utilis�e dans les projets de construction. Cependant, r�cemment, deux nouveaux d�veloppements en common law dans les doctrines des sanctions et de la bonne foi semblent remettre s�rieusement en question le concept de sanction consistant � interdire les r�clamations. Il semble que les dispositions relatives � la prescription des contrats types FIDIC 1999 et NEC3 n'aient pas �t� con�ues pour int�grer ces �volutions du droit. Cela pourrait sugg�rer que FIDIC 1999 et NEC3 doivent proc�der � des r�formes majeures, et notamment modifier le concept d'exclusion contenu dans leurs dispositions relatives � la prescription, s'ils souhaitent conserver leur position de force dans le monde entier.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46377375629463,"sku":"9786202758062","price":3347.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786202758062.webp?v=1768760820","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/dispositions-relatives-aux-avis-de-revendication-de-prescription-o-en-sommes-nous-9786202758062","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}