{"product_id":"justice-constitutionnelle-et-subsidiarite-lapport-de-lexperience-canadienne-pour-la-construction-europeenne-9782343153117","title":"Justice constitutionnelle et subsidiarité: L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Aguilon Claire\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa pr�cision des crit�res d'application de la subsidiarit� et le d�veloppement de son contr�le par l'Union europ�enne constituent un progr�s vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une comp�tence partag�e avec les Etats-membres, doit �tablir la plus-value d'une action � son niveau pour atteindre l'objectif vis�. L'�tude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses r�ticences � un contr�le allant au-del� de la recherche d'une motivation formelle de la n�cessit� de l'intervention europ�enne. En droit canadien, la subsidiarit� �claire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'int�r�t national.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47889422385303,"sku":"9782343153117","price":3612.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343153117.webp?v=1781176388","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/justice-constitutionnelle-et-subsidiarite-lapport-de-lexperience-canadienne-pour-la-construction-europeenne-9782343153117","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}