{"product_id":"la-concurrence-des-recours-en-contentieux-administratif-9782343246420","title":"La concurrence des recours en contentieux administratif","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Dutus Steven\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa libert� pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose � l'Administration d�pend des r�gles de comp�tence, de recevabilit�, mais aussi de la volont� pour le juge de limiter leur possibilit� d'exercer plusieurs recours juridictionnels. � cette fin, le Conseil d'�tat a cr�� une cause d'irrecevabilit�, essentiellement appr�hend�e par l'exception de recours parall�le. Pour autant, cette notion doctrinale n'est qu'une manifestation historique d'une politique jurisprudentielle plus g�n�rale. En particulier, lorsque deux recours permettent de faire juger une m�me pr�tention, le juge impose que soit exerc� celui dont le domaine d'application est le plus limit�. De ce fait, les requ�rants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilit� et de jugement particuli�res, d�termin�es par le l�gislateur ou par le juge pour organiser certains contentieux sp�cifiques. L'�tude de la concurrence des recours renvoie ainsi � la mani�re dont le proc�s administratif peut �tre engag� et � la possibilit�, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, le recours qu'ils estiment le plus appropri� pour faire trancher un contentieux administratif.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47779741171863,"sku":"9782343246420","price":4319.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343246420.webp?v=1778038955","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/la-concurrence-des-recours-en-contentieux-administratif-9782343246420","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}