{"product_id":"la-delimitation-des-produits-en-tant-que-restriction-potentielle-du-marche-interieur-9786209800702","title":"La délimitation des produits en tant que restriction potentielle du marché intérieur","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Aleksandra Jeličic\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes divergences entre les l�gislations nationales des �tats membres font qu'un produit peut avoir des finalit�s et des d�finitions diff�rentes, et donc faire l'objet d'un traitement diff�rent dans un �tat membre par rapport � son pays d'origine. C'est pourquoi, en raison de ces divergences de d�finition, un produit peut rencontrer des difficult�s pour �tre commercialis� sur diff�rents march�s de l'UE. Ce travail met l'accent sur la d�limitation des produits frontaliers, des m�dicaments, des dispositifs m�dicaux, des cosm�tiques, des biocides et des denr�es alimentaires. Cette d�limitation est souvent r�glement�e de mani�re (diff�rente) ind�pendamment des �tats membres. Cela peut ainsi entraver le fonctionnement du march� int�rieur. La th�se principale de ce travail est que ces d�limitations divergentes peuvent constituer une restriction au march� int�rieur. La question se pose de savoir s'il convient de cr�er un organisme au niveau de l'UE charg� des questions de d�limitation afin de faciliter la circulation des marchandises dans l'esprit du march� int�rieur. Cette question est propos�e dans le cadre de ce travail comme une solution possible.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Notre Savoir","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47775591301271,"sku":"9786209800702","price":5113.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786209800702.webp?v=1777991299","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/la-delimitation-des-produits-en-tant-que-restriction-potentielle-du-marche-interieur-9786209800702","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}