{"product_id":"la-sous-traitance-en-droit-congolais-9786209648588","title":"La sous-traitance en Droit Congolais","description":"\u003cp\u003e • Author(s): David Tshilomba Kalonji\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Universitaires Europeennes\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Universitaires Europeennes\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePromouvoir l'�conomie nationale � travers les petites et moyennes entreprises �tait l'objectif poursuivi par le l�gislateur Congolais lors de l'adoption de la loi n  17\/01 du 08 f�vrier 2017 relative � la sous-traitance en RDC. Cette loi interdisait aux soci�t�s �trang�res d'exercer les activit�s de sous-traitance et accorde ce monopole aux petites et moyennes entreprises de nationalit� congolaise. Les soci�t�s �trang�res ne doivent exercer que les activit�s principales inscrites au RCCM et laisser les activit�s connexes aux petits commer�ants nationaux. Curieusement et contre tout entendement, le l�gislateur, dans cette loi sous examen, ouvre la fen�tre � d'autres cat�gories des entreprises qui n'ont rien � avoir avec les petites et moyennes entreprises, il en est les cas des entreprises qui r�pondent aux conditions fix�es par la loi relative � la sous-traitance mais qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises au sens de l'ordonnance loi n  22\/030 du 8 septembre 2022 relative � la promotion de l'entrepreneuriat et des startups. D'o� la n�cessit� de r�viser certaines dispositions afin de s�curiser les int�r�ts des PME.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Universitaires Europeennes","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47776338903191,"sku":"9786209648588","price":6292.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786209648588.webp?v=1777995654","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/la-sous-traitance-en-droit-congolais-9786209648588","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}