{"product_id":"laction-civile-en-droit-penal-des-affaires-9782343235837","title":"L'action civile en droit pénal des affaires","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Ambroise Casterot Coralie\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes entreprises, les soci�t�s et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confront�s au droit p�nal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la mati�re, les probl�mes de constitution de parties civiles, notamment des soci�t�s commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois sp�cifiques dans le champ de la d�linquance �conomique et financi�re. Les incidences d'une proc�dure p�nale sur une proc�dure civile ou commerciale devront �tre interrog�es. De plus, le pr�judice �conomique et financier est souvent malais� � �tablir: quel est le pr�judice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction p�nale ? Comment �valuer un pr�judice d'image ? Le pr�judice �conomique et financier est en effet difficile � chiffrer: quel type d'expertises doivent �tre diligent�es ? � ces questions de r�parations civiles s'ajoutent des caract�ristiques propres au proc�s p�nal. En effet, le juge p�nal dispose de moyens tr�s efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction � r�parer le pr�judice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi �tre recherch�e dans le choix d'une convention judiciaire d'int�r�t priv�e qui donne au minist�re public de nouvelles perspectives en mati�re de poursuites et de r�paration.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47779801890967,"sku":"9782343235837","price":1371.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343235837.webp?v=1778039526","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/laction-civile-en-droit-penal-des-affaires-9782343235837","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}