{"product_id":"le-droit-a-lassistance-dun-avocat-durant-lenquete-dans-lespace-uemoa-lexemple-du-senegal-2e-edition-9782336529578","title":"Le droit à l'assistance d'un avocat durant l'enquête dans l'espace UEMOA: L'exemple du Sénégal - 2e édition","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Papa Assane Touré | Ismaïla Madior Fall | Mbaye Gueye\u003cbr\u003e • Publisher: Harmattan Senegal\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Harmattan Senegal\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDans le pr�sent ouvrage, l'auteur �tudie le droit � l'assistance d'un avocat durant l'enqu�te pr�vu par l'article 5, alin�a 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e du R�glement n  05\/CM UEMOA du 25 septembre 2014 relatif � l'harmonisation des r�gles r�gissant la profession d'Avocat dans l'espace de l'Union �conomique et mon�taire ouest africaine (UEMOA), � la lumi�re des textes p�naux des �tats membres de l'UEMOA. \u003cbr\u003eDans la premi�re partie, l'auteur met l'accent sur la cons�cration non ambigu� du droit � un avocat durant l'enqu�te, � travers la d�finition des crit�res de la notion d'interpellation et la d�limitation de son �tendue par rapport aux infractions objet de l'enqu�te et aux types d'enqu�tes. \u003cbr\u003eLa deuxi�me partie de l'ouvrage l�ve le coin du voile sur les difficult�s de mise en oeuvre de ce droit, notamment sur les obligations qui incombent � l'officier de police judiciaire dans l'exercice de ce droit et � l'office de l'avocat au regard des contraintes constitutionnelles et des exigences du droit communautaire de l'UEMOA. \u003cbr\u003eL'auteur cl�t son analyse par la pr�conisation de dispositifs juridiques et de mesures d'accompagnement � prendre dans les �tats de l'espace UEMOA en vue de garantir l'effectivit� du droit � un avocat durant l'enqu�te.\u003c\/p\u003e","brand":"Harmattan Senegal","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47887789064343,"sku":"9782336529578","price":4115.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782336529578.webp?v=1781161486","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/le-droit-a-lassistance-dun-avocat-durant-lenquete-dans-lespace-uemoa-lexemple-du-senegal-2e-edition-9782336529578","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}