{"product_id":"le-droit-au-logement-opposable-et-le-droit-au-logement-decent-sens-et-portee-9783668978003","title":"Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Anastassia Liutyi\u003cbr\u003e • Publisher: Grin Verlag\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Grin Verlag\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eSeminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l art. 1719 Civ s agissant du logement d habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.\u003c\/p\u003e","brand":"Grin Verlag","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47780202479767,"sku":"9783668978003","price":2141.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9783668978003.webp?v=1778043228","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/le-droit-au-logement-opposable-et-le-droit-au-logement-decent-sens-et-portee-9783668978003","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}