{"product_id":"le-permis-de-construire-dans-le-droit-de-lurbanisme-9782343251929","title":"Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Sabine Ndzengue Amoa\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage met en lumi�re les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des r�gles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administr�. � travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine fran�aise et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tourn�es vers l'int�r�t g�n�ral. Celles-ci se d�clinent en la certification fonci�re et au respect de la destination fonci�re. La certification ob�it � des r�gles sp�ciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frapp�es d'irr�gularit�. Quant au contr�le de la destination fonci�re, il vise la v�rification par l'administration de l'�volution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des r�gles d'urbanisme et de construction.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47779725574295,"sku":"9782343251929","price":1364.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343251929.webp?v=1778038791","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/le-permis-de-construire-dans-le-droit-de-lurbanisme-9782343251929","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}