{"product_id":"le-retour-a-meilleure-fortune-etude-en-droit-des-difficultes-economiques-9782343123936","title":"Le retour à meilleure fortune: Etude en droit des difficultés économiques","description":"\u003cp\u003e • Author(s): David Defrance\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: Economics - General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe retour � meilleure fortune est un fait juridique am�liorant la situation financi�re d'un d�biteur le mettant en mesure de payer ses cr�anciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du d�biteur est alors �teinte, m�me si la fortune vient de nouveau � lui sourire. Seuls les cr�anciers mis � l'�cart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommand� eux �tats-membres de l'Union d'encourager le rebond du d�biteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a �chou� de bonne foi.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47890025775255,"sku":"9782343123936","price":3880.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343123936.webp?v=1781178561","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/le-retour-a-meilleure-fortune-etude-en-droit-des-difficultes-economiques-9782343123936","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}