{"product_id":"le-service-public-a-lepreuve-du-droit-communautaire-9786131503306","title":"Le service public a l''epreuve du droit communautaire","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Coque-A\u003cbr\u003e • Publisher: Univ Europeenne\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Univ Europeenne\u003cbr\u003e • BISAC: Administrative Law \u0026amp; Regulatory Practice\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe service public, tel qu''entendu par le droit administratif fran�ais, et dont le service postal est l''arch�type st confront� au droit communautaire, qui s''applique de mani�re sectoris�e et interdit les monopoles. Parall�lement, s''est impos�e la soumission des services publics industriels et commerciaux aux r�gles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas � une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''int�r�t g�n�ral sous la forme de services universels. Surtout, les missions assur�es par les entreprises de service public, peuvent �tre qualifi�es de services d''int�r�t �conomique g�n�ral. Or ces services n''apparaissent plus seulement comme des d�rogations aux r�gles de concurrence du trait� mais jouent un r�le de coh�sion sociale et territoriale et sont consacr�e par la Charte des droits fondamentaux de l''UE. Il s''op�re donc un r��quilibrage au sein des trait�s fondateurs.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46487299489943,"sku":"9786131503306","price":10832.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786131503306.jpg?v=1766333872","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/le-service-public-a-lepreuve-du-droit-communautaire-9786131503306","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}