{"product_id":"les-forces-et-les-faiblesses-de-la-doctrine-du-bon-samaritain-9786209281365","title":"Les forces et les faiblesses de la doctrine du bon Samaritain","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Habib Sani Usman\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi am�ricaine sur la d�cence dans les communications (Communication Decency Act, CDA) de 1996 est une loi qui promeut la libert� d'expression, mais r�glemente les contenus pornographiques et diffamatoires sur Internet. La CDA accorde �galement aux FAI une immunit� contre la responsabilit� civile pour le fait de bloquer et filtrer tout contenu jug� offensant publi� par des tiers sur Internet. Cette protection contre la responsabilit� civile pour le blocage et le filtrage de contenus sur Internet est connue sous le nom de doctrine du bon samaritain . La doctrine du bon samaritain n'est pas une immunit� absolue pour les FAI contre la responsabilit� pour les contenus de tiers sur Internet, mais une immunit� conditionnelle qui peut �tre perdue d�s lors qu'il est �tabli qu'un FAI a commis une n�gligence contributive ou a aid� ou encourag� le d�veloppement de contenus de tiers. Cette proposition a �t� confirm�e par la d�cision rendue dans l'affaire JONES c. DIRTY WORLD ENTERTAINMENT RECORDINGS, LLC, Dist. Court, ED Kentucky 2013. La d�cision rendue dans l'affaire JONES vise � trouver un �quilibre entre la libert� d'expression des auteurs anonymes de messages sur Internet, garantie par le premier amendement de la Constitution des �tats-Unis, et la protection de la r�putation par rapport au droit � la vie priv�e des victimes l�s�es sur Internet.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46436981506199,"sku":"9786209281365","price":5295.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786209281365.webp?v=1769133731","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/les-forces-et-les-faiblesses-de-la-doctrine-du-bon-samaritain-9786209281365","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}