{"product_id":"les-inspections-de-concurrence-des-autorites-francaises-9791094201275","title":"Les inspections de concurrence des autorités françaises","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Nathalie Jalabert-Doury\u003cbr\u003e • Publisher: Institute of Competition Law\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Institute of Competition Law\u003cbr\u003e • BISAC: Antitrust\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques\u003cbr\u003e des inspections de concurrence des autorités françaises.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eSont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation\u003cbr\u003e judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence\u003cbr\u003e (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que\u003cbr\u003e les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa\u003cbr\u003e conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à\u003cbr\u003e prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation\u003cbr\u003e d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la\u003cbr\u003e pratique quotidienne de l'auteur.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises.\u003cbr\u003e Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eNathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe\u003cbr\u003e concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46457870024855,"sku":"9791094201275","price":13694.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9791094201275.webp?v=1769183377","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/les-inspections-de-concurrence-des-autorites-francaises-9791094201275","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}