{"product_id":"lobligation-constitutionnelle-de-rendre-compte-en-finances-publiques-approche-comparee-france-mexique-9782343238746","title":"L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques: Approche comparée France-Mexique","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Marin Magdalena\u003cbr\u003e • Publisher: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'article 15 de la D�claration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que la soci�t� a le droit de demander compte � tout agent public de son administration semble parfois �tre l'oubli� de la d�claration . Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalit�, il reste difficile d'en d�finir les obligations. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle conna�t une forte influence de la pens�e r�volutionnaire fran�aise, permet de mettre en lumi�re le m�canisme de garantie sociale, dont rel�ve l'article 15, et son aspect financier. Le m�canisme est rest� dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France: il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique conna�t une avance quant � la participation citoyenne au contr�le des comptes.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47779752280215,"sku":"9782343238746","price":3094.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9782343238746.webp?v=1778039059","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/lobligation-constitutionnelle-de-rendre-compte-en-finances-publiques-approche-comparee-france-mexique-9782343238746","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}