{"product_id":"protection-des-actionnaires-minoritaires-dans-lunion-europeenne-en-cas-de-fusions-9786209823954","title":"Protection des actionnaires minoritaires dans l'Union européenne en cas de fusions","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Salome Churadze\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • BISAC: General\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet article montre dans quelle mesure les droits des actionnaires minoritaires sont prot�g�s au sein de l'Union europ�enne en cas de fusion. L'examen de la l�gislation de l'Union met en �vidence que les droits des actionnaires minoritaires ne sont pas pris en compte de mani�re ad�quate et que les directives adopt�es par le l�gislateur europ�en, qui introduisent des r�gles de protection insuffisantes pour les actionnaires minoritaires, laissent la protection de ces derniers � la discr�tion des �tats membres. De plus, les �tats membres sont autoris�s, mais non tenus, � mettre en oeuvre les r�gles de protection des actionnaires minoritaires inscrites dans les troisi�me et dixi�me directives. En cons�quence, les l�gislations des �tats membres pr�sentent des diff�rences significatives en mati�re de protection des minorit�s lors des fusions. L'article examine �galement le fait que les pouvoirs �tendus accord�s aux actionnaires minoritaires s'opposant � une restructuration transfrontali�re peuvent cr�er des obstacles � la libert� d'�tablissement. Enfin, il est sugg�r� de rapprocher davantage les l�gislations nationales, notamment en ce qui concerne le droit de sortie, le droit de rachat et le droit � une indemnisation �quitable des actionnaires minoritaires.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Notre Savoir","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":47775449120919,"sku":"9786209823954","price":5031.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786209823954.webp?v=1777990417","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/protection-des-actionnaires-minoritaires-dans-lunion-europeenne-en-cas-de-fusions-9786209823954","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}