{"product_id":"regime-de-responsabilite-civile-pour-les-actes-illicites-ayant-cause-une-pollution-par-les-hydrocarbures-9786202002455","title":"Régime de responsabilité civile pour les actes illicites ayant causé une pollution par les hydrocarbures","description":"\u003cp\u003e • Author(s): Anthony Preye Preghafi\u003cbr\u003e • Publisher: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir\u003cbr\u003e • BISAC: Business \u0026amp; Financial\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'objectif de ce travail est de mettre en �vidence et de souligner le danger imminent que repr�sentent les actes illicites pour le milieu marin et leurs cons�quences dans le contexte des conventions sur la responsabilit� civile. Les actes illicites d�signent ici le vol � la mer, la piraterie et le terrorisme. En g�n�ral, la responsabilit� du propri�taire du navire est stricte dans toutes les conventions sur la responsabilit� civile. Toutefois, le propri�taire du navire peut �tre exon�r� de sa responsabilit� si les dommages caus�s par la pollution sont le r�sultat d'un sabotage commis par un tiers. La piraterie simple est un risque assurable couvert par la clause A de l'Institut pour les cargaisons. Les pirates peuvent commettre des actes qui aboutissent � une pollution massive du milieu marin, portant ainsi pr�judice au Fonds IOPC. En outre, en raison de la fronti�re floue entre piraterie et terrorisme, dans certains cas rares, des actes terroristes peuvent �tre qualifi�s de piraterie, ce qui permet d'obtenir une indemnisation au titre de la Convention de 1992 portant cr�ation du Fonds.\u003c\/p\u003e","brand":"Atlantic Books","offers":[{"title":"Paperback","offer_id":46392261771415,"sku":"9786202002455","price":2312.0,"currency_code":"INR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0666\/3471\/1191\/files\/9786202002455.webp?v=1768808603","url":"https:\/\/atlanticbooks.com\/products\/regime-de-responsabilite-civile-pour-les-actes-illicites-ayant-cause-une-pollution-par-les-hydrocarbures-9786202002455","provider":"Atlantic Books","version":"1.0","type":"link"}