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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République

by Jamot Didier
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343162379
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 432
  • Original Price: USD 53.34
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 595 grams
  • BISAC Subject(s): General

Au cours de la Ve R�publique, pr�s de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les ann�es 1960, seulement 22% des lois vot�s par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que d�sormais 40% des lois visent un tel objectif. Par cons�quent, le nombre de normes internationales int�gr�es au droit interne est consid�rable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative: tout engagement international r�guli�rement ratifi� et publi� s'impose au l�gislateur. Aucune loi ne peut ainsi lui �tre contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des mati�res juridiques, plus aucune activit� humaine n'�chappe aux droits et obligations pr�vus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index th�matiques et par pays signataire.

Jamot Didier: - Didier Jamot est docteur en droit public. Sa thèse de doctorat, Le Parlement et les relations internationales, a obtenu une mention spéciale lors du Prix de thèse du Sénat en 2013. Il enseigne le droit public à l'université de Paris-II Panthéon-Assas, à l'université de Versailles et au lycée Henri-IV à Paris, pour l'université PSL.

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