Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

Droit de l'urbanisme et jurisprudence

by Koffi Raphaël Kamanan
Save 7% Save 7%
Current price ₹10,886.00
Original price ₹11,760.00
Original price ₹11,760.00
Original price ₹11,760.00
(-7%)
₹10,886.00
Current price ₹10,886.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9786209663062
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions Universitaires Europeennes
  • Publisher Imprint: Editions Universitaires Europeennes
  • Publication Date:
  • Pages: 408
  • Original Price: USD 120.0
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 545 grams
  • BISAC Subject(s): General

Le domaine de la jurisprudence est sous explor� en Afrique, en particulier en C�te d'Ivoire. Dans la mati�re du droit de l'urbanisme, le constat est plus satisfaisant, en raison de ses liens �troits avec des disciplines comme le droit foncier et le droit de la construction. � ce titre, il ressort de cette �tude que les administr�s utilisent de plus en plus les moyens juridictionnels pour r�gler leurs litiges et le Conseil d'Etat est beaucoup sollicit� en la mati�re. L'on remarque que le permis de construire et la mise en demeure de d�molition sont les domaines les plus litigieux devant le juge administratif, � l'image de toutes les autorisations d'urbanisme. Mais lorsqu'il s'agit de l'application de ces r�gles, les administr�s trouvent moins mati�re � saisir le juge, en raison du pouvoir discr�tionnaire de l'administration dans les processus d'am�nagement des agglom�rations. Ainsi, le juge est assez pr�sent dans le domaine de l'urbanisme r�glementaire, mais au niveau de l'urbanisme op�rationnel, la port�e de la pratique administrative rend la t�che moins ais�e aux administr�s quant � la saisine �ventuelle du juge du Conseil d'Etat.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us