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Le droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains au Congo

by Mabiala Pierre
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343239804
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 128
  • Original Price: USD 17.91
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 150 grams
  • BISAC Subject(s): General

Ce livre contient les textes essentiels en rapport avec le droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains en R�publique du Congo. Il s'agit de la loi n 21-2018 du 13 juin 2018 et des textes d'application qui lui ont donn� une pleine application. Ceux-ci sont constitu�s d'un d�cret et de cinq arr�t�s. Il offre aux lecteurs un acc�s facile aux textes de base relatifs � l'occupation et � l'acquisition des terres et terrains dans la perspective de faciliter leur appropriation par tous les citoyens car nul n'est cens� ignorer la loi . Il contient �galement les d�cisions de la Cour constitutionnelle qui �clairent le lecteur sur l'interpr�tation que le juge constitutionnel fait de la loi r�formatrice.

Mabiala Pierre: - Pierre Mabiala est né à Dolisie, en République du Congo. Il est juriste de formation, Avocat à la Cour, Diplômé en Droit et technique parlementaires de l'ENA en France. Actuellement, il assume les fonctions de Ministre d'État, Ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des Relations avec le Parlement.

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