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Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme

by Sabine Ndzengue Amoa
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343251929
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 138
  • Original Price: USD 19.64
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 164 grams
  • BISAC Subject(s): General

Cet ouvrage met en lumi�re les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des r�gles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administr�. � travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine fran�aise et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tourn�es vers l'int�r�t g�n�ral. Celles-ci se d�clinent en la certification fonci�re et au respect de la destination fonci�re. La certification ob�it � des r�gles sp�ciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frapp�es d'irr�gularit�. Quant au contr�le de la destination fonci�re, il vise la v�rification par l'administration de l'�volution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des r�gles d'urbanisme et de construction.

Ndzengue Amoa, Sabine: - Sabine Ndzengue Amoa est juriste et présidente d'ASPROBIO AGM, association loi 1901 pour la protection de la biodiversité et adoption de gestes marqueurs, qui sensibilise sur la protection de la biodiversité et les changements climatiques. Elle est également membre de la CMDE, commission mondiale du droit de l'environnement de l'UICN.

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