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L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques: Approche comparée France-Mexique

by Marin Magdalena
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343238746
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 342
  • Original Price: USD 44.06
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 472 grams
  • BISAC Subject(s): General

L'article 15 de la D�claration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que la soci�t� a le droit de demander compte � tout agent public de son administration semble parfois �tre l'oubli� de la d�claration . Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalit�, il reste difficile d'en d�finir les obligations. La comparaison avec le Mexique, dont l'histoire constitutionnelle conna�t une forte influence de la pens�e r�volutionnaire fran�aise, permet de mettre en lumi�re le m�canisme de garantie sociale, dont rel�ve l'article 15, et son aspect financier. Le m�canisme est rest� dans l'histoire constitutionnelle mexicaine et pas en France: il s'agirait de la raison pour laquelle le Mexique conna�t une avance quant � la participation citoyenne au contr�le des comptes.

Marin Magdalena: - Magdalena Marin intègre en 2019 le Master 2 Droit des Finances publiques, au sein de l'École de Droit de la Sorbonne, et a réalisé cette étude sous la direction du Pr. Matthieu Conan. Elle poursuit ce travail dans le cadre d'une thèse, sous la co-direction des professeurs E. Bottini et M. Conan.

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