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Application civile des droits de marque au Zimbabwe

by Christopher Munguma
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9786208791773
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions Notre Savoir
  • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir
  • Publication Date:
  • Pages: 96
  • Original Price: GBP 43.41
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 141 grams
  • BISAC Subject(s): General

La protection des droits de propri�t� est l'une des fonctions cl�s de tout syst�me juridique, y compris au Zimbabwe. L'affirmation des droits par les titulaires en cas de contrefa�on ou d'abus est l'un des r�les cl�s des tribunaux civils au Zimbabwe. Un certain nombre de tribunaux, dont le tribunal d'instance, la Haute Cour et la Cour supr�me, traitent des litiges civils en mati�re de marques au Zimbabwe. La proc�dure civile est l'un des principaux m�canismes d'application dont disposent les titulaires de droits de marque au Zimbabwe. Un syst�me civil de mise en application de qualit� est n�cessaire pour accro�tre les investissements dans la recherche, le d�veloppement et l'innovation de nouvelles id�es de marques. La cr�ativit� dans le secteur de la propri�t� intellectuelle d�pend en partie du niveau de mise en application dont b�n�ficient les titulaires de droits par la loi et les tribunaux. Sans que la loi ne pr�voie de v�ritables recours en cas de violation des droits de propri�t� intellectuelle, les droits accord�s par la loi aux droits de marque n'auront aucune valeur. Cette �tude examine le statut du droit civil des marques au Zimbabwe en vue de d�terminer son degr� d'efficacit�. Les aspects suivants du processus de contentieux civil ont �t� examin�s: le co�t, la dur�e des proc�dures, le droit d'audience et les recours disponibles.

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