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Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

by Girondeau Lolita
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343229799
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 516
  • Original Price: USD 56.45
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 704 grams
  • BISAC Subject(s): Economics / General

La p�nalisation du droit fiscal est un ph�nom�ne au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son r�gime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions p�nales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour europ�enne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union europ�enne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'�tat, la Cour de cassation, le l�gislateur et la doctrine. Le processus est constitu� d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en d�limiter les contours, face notamment � l'�volution des formes de sanction en mati�re fiscale. De cette qualification juridique d�coule l'application des principes de droit p�nal de fond et de forme. La p�nalisation du droit fiscal a eu pour cons�quences d'accro�tre les garanties du contribuable. Mais la p�nalisation du r�gime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est conc�d�e dans l'application des principes fondamentaux du droit p�nal. Elle r�sulte d'une tension constante entre la volont� de pr�server un syst�me de r�pression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.

Girondeau Lolita: - Lolita Girondeau est élève-avocate à l'École des avocats du Grand Ouest et docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille.

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