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L'action civile en droit pénal des affaires

by Ambroise Casterot Coralie
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343235837
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 136
  • Original Price: USD 19.58
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 200 grams
  • BISAC Subject(s): General

Les entreprises, les soci�t�s et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confront�s au droit p�nal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la mati�re, les probl�mes de constitution de parties civiles, notamment des soci�t�s commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois sp�cifiques dans le champ de la d�linquance �conomique et financi�re. Les incidences d'une proc�dure p�nale sur une proc�dure civile ou commerciale devront �tre interrog�es. De plus, le pr�judice �conomique et financier est souvent malais� � �tablir: quel est le pr�judice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction p�nale ? Comment �valuer un pr�judice d'image ? Le pr�judice �conomique et financier est en effet difficile � chiffrer: quel type d'expertises doivent �tre diligent�es ? � ces questions de r�parations civiles s'ajoutent des caract�ristiques propres au proc�s p�nal. En effet, le juge p�nal dispose de moyens tr�s efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction � r�parer le pr�judice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi �tre recherch�e dans le choix d'une convention judiciaire d'int�r�t priv�e qui donne au minist�re public de nouvelles perspectives en mati�re de poursuites et de r�paration.

Ambroise Casterot Coralie: - Coralie Ambroise-Castérot, agrégée des facultés de droit, est Professeure à l'Université Côte d'Azur.

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