Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

Le Formalisme Du Contrat Électronique Dans l'Asean

by Hel-S
Save 17% Save 17%
Current price ₹5,534.00
Original price ₹6,641.00
Original price ₹6,641.00
Original price ₹6,641.00
(-17%)
₹5,534.00
Current price ₹5,534.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9783841738134
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Omniscriptum
  • Publisher Imprint: Omniscriptum
  • Publication Date:
  • Pages: 468
  • Original Price: GBP 43.0
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 681 grams
  • BISAC Subject(s): International

La situation problématique du droit du commerce électronique dans l'ASEAN se trouve dans les textes nationaux régissant le formalisme du contrat électronique qui demeurent difficiles à comprendre, à interpréter et donc à appliquer; ce qui cause parfois des erreurs interprétatives voire l'oubli total de ces textes. On trouve d'ailleurs de similaire situation dans d'autres juridictions, telles que le Canada et les États-Unis. Alors, pour pallier cette rupture transcendante entre la loi et la jurisprudence, nous effectuons une quète comparative d'une méthode d'interprétation pour trouver une solution transversale. Parmi les méthodes interprétatives très variées, nous arrivons à identifier la méthode contextuelle comme la méthode la plus pertinente eu égard aux caractéristiques particulières du formalisme des contrats électroniques, à savoir l'écrit et la signature électroniques. Nous proposons donc une grille d'analyse de cette méthode composée de contextes juridique, technique et social, qui aidera les juristes, surtout les juges, à mieux saisir le sens des textes et à leur donner l'interprétation la plus objective en faveur de l'objectif de l'harmonisation du droit dans l'ASEAN.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us