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Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

by Apel Alexandre
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Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9782343251271
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Publisher Imprint: Editions L'Harmattan
  • Publication Date:
  • Pages: 628
  • Original Price: USD 61.16
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 853 grams
  • BISAC Subject(s): General

Les amendes prononc�es par l'Autorit� de la concurrence et la Commission europ�enne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redout�s des entreprises. Au-del� des montants astronomiques des amendes inflig�es par ces autorit�s, cette politique de sanction a aussi permis � l'Autorit� et la Commission de renforcer leur arsenal de d�tection en incitant les entreprises � s'autod�noncer et � coop�rer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les r�gles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement r�pressive, l'ambition de ces autorit�s de concurrence a �t� d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les r�gles antitrust. Les limites actuelles des amendes inflig�es par l'Autorit� et la Commission les invitent autant � proc�der � quelques ajustements s'agissant des amendes prononc�es qu'� repenser et diversifier leur politique de sanction.

Apel Alexandre: - Alexandre Apel est magistrat de l'ordre judiciaire et docteur en droit (Paris 1). Il a notamment exercé en tant qu'inspecteur à la DGCCRF. Alexandre Apel est intervenu, en tant que représentant du ministre de l'Économie, dans une quinzaine d'affaires de pratiques anticoncurrentielles.

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