Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

Les inspections de concurrence des autorités françaises

by Nathalie Jalabert-Doury
Save 17% Save 17%
Current price ₹13,694.00
Original price ₹16,433.00
Original price ₹16,433.00
Original price ₹16,433.00
(-17%)
₹13,694.00
Current price ₹13,694.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9791094201275
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Institute of Competition Law
  • Publisher Imprint: Institute of Competition Law
  • Publication Date:
  • Pages: 218
  • Original Price: GBP 108.0
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 418 grams
  • BISAC Subject(s): Antitrust

Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques
des inspections de concurrence des autorités françaises.

Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation
judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence
(article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que
les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce).

Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa
conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à
prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation
d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la
pratique quotidienne de l'auteur.

Il s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises.
Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.

Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe
concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us