Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

L'immunité des États en droit international public

by Johannes Uusiku
Save 12% Save 12%
Current price ₹3,468.00
Original price ₹3,951.00
Original price ₹3,951.00
Original price ₹3,951.00
(-12%)
₹3,468.00
Current price ₹3,468.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9786208869670
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions Notre Savoir
  • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir
  • Publication Date:
  • Pages: 80
  • Original Price: GBP 31.23
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 118 grams
  • BISAC Subject(s): General

L'une des questions les plus difficiles auxquelles sont confront�s les juristes internationaux ces derniers temps est celle de l'immunit� de juridiction p�nale des chefs d'�tat. Il est une norme accept�e du droit international que les chefs d'�tat en exercice jouissent de l'immunit� de juridiction p�nale. Un chef d'�tat b�n�ficie normalement de l'immunit� de juridiction partout dans le monde, m�me apr�s avoir cess� d'exercer ses fonctions. Cependant, ces derni�res ann�es, nous avons assist� � un revirement spectaculaire de ce principe de droit international coutumier, certaines juridictions proc�dant � l'arrestation ou mena�ant d'arr�ter d'anciens chefs d'�tat ou des chefs d'�tat en exercice afin d'engager des poursuites p�nales � leur encontre. Il n'existe toutefois aucune uniformit� dans l'application de cette mesure. Les juridictions qui d�terminent qui doit �tre arr�t� ou poursuivi sont si s�lectives que toutes les personnes soup�onn�es d'avoir commis ces crimes ne sont pas arr�t�es ou poursuivies. D'autre part, la jurisprudence existante en la mati�re n'est pas ferme dans son application. Cette �tude aidera les juristes internationaux et les �tudiants en droit � comprendre comment diff�rents tribunaux internationaux ont interpr�t� le principe de l'immunit� des �tats.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us