Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

Odontologie légale: évaluation de l''âge par les structures dentaires

by Kayibanda-R
Save 17% Save 17%
Current price ₹3,050.00
Original price ₹3,660.00
Original price ₹3,660.00
Original price ₹3,660.00
(-17%)
₹3,050.00
Current price ₹3,050.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9786131568152
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Omniscriptum
  • Publisher Imprint: Omniscriptum
  • Publication Date:
  • Pages: 80
  • Original Price: GBP 24.0
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 127 grams
  • BISAC Subject(s): Criminal Law / General

L'inviolabilité du droit à la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question le bien-fondé des buts visés par l'instauration de cette immunité, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste à savoir si l'assurance de l'impunité ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriété tout en rendant fragile son inviolabilité et si les buts visés par l'instauration de cette immunité ne peuvent être atteints par un autre procédé que l'octroi de l'immunité. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser à la famille la possibilité de juger de l'opportunité des poursuites notamment par l'introduction du système de la plainte préalable en cas des vols commis entre parents et alliés. Après l'éclaircissement de l'immunité, ce travail traite les conditions d'applicabilité de l'immunité tout en étayant ses répercussions. De surcroît, le langage compréhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us