Skip to content

Booksellers & Trade Customers: Sign up for online bulk buying at trade.atlanticbooks.com for wholesale discounts

Booksellers: Create Account on our B2B Portal for wholesale discounts

Rendre l'arbitrage compatible avec le régime juridique de droit public

by Jordana Mendes Silva Castilho
Save 12% Save 12%
Current price ₹3,118.00
Original price ₹3,542.00
Original price ₹3,542.00
Original price ₹3,542.00
(-12%)
₹3,118.00
Current price ₹3,118.00

Imported Edition - Ships in 18-21 Days

Free Shipping in India on orders above Rs. 500

Request Bulk Quantity Quote
+91
Book cover type: Paperback
  • ISBN13: 9786208039417
  • Binding: Paperback
  • Subject: N/A
  • Publisher: Editions Notre Savoir
  • Publisher Imprint: Editions Notre Savoir
  • Publication Date:
  • Pages: 104
  • Original Price: GBP 28.0
  • Language: French
  • Edition: N/A
  • Item Weight: 164 grams
  • BISAC Subject(s): Public

Au moyen d'une étude historico-législative, doctrinale et jurisprudentielle, nous avons cherché à analyser la compatibilité du recours à l'arbitrage dans les contrats de partenariat public-privé. Dans le contexte actuel, il existe une nouvelle position de l'Etat sur les contrats administratifs, qui met l'accent sur la parité, la participation et le consensus dans les relations entre le partenaire public et la personne privée. Parmi les innovations de la loi sur les partenariats public-privé figure la possibilité de résoudre les litiges par des moyens non judiciaires, en particulier le recours à l'arbitrage. En outre, la loi sur l'arbitrage a été récemment mise à jour, avec l'inclusion d'une disposition qui autorise expressément l'application de l'arbitrage dans les relations entre l'administration contractante et le contractant privé. L'objet de cette étude est donc d'analyser la possibilité de recourir spécifiquement à l'arbitrage dans les contrats de partenariat.

Trusted for over 49 years

Family Owned Company

Secure Payment

All Major Credit Cards/Debit Cards/UPI & More Accepted

New & Authentic Products

India's Largest Distributor

Need Support?

Whatsapp Us